Aides fiscales et service à la personne
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, visés à l’article L129-1 du Code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).
Cette aide fiscale correspond à un crédit ou une réduction d’impôt de 50% des sommes versées par foyer fiscal.
Elle concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
L’aide fiscale : crédit d’impôt ou réduction d’impôt, qui peut en bénéficier ?
Le crédit d’impôt
L’aide fiscale prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses. Pour les couples, les deux conjoints doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions.
La réduction d’impôt
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt :
- les couples mariés ou pacsés dont un des conjoints ne travaille pas et n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi,
- les retraités
Remarque: Seules les factures acquittées par virement, chèque, ou CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.
Quel est le montant de cette aide fiscale ?
Cette aide fiscale correspond à un crédit ou une réduction d’impôt de 50% des sommes versées par foyer fiscal.
Plafonds
Dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est à 12 000 €.
Il est majoré de 1 500 € dans la limite de 15 000 € dans les cas suivants :
- par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée),
- par enfant rattaché,
- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge
Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver, à fin de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
TVA à taux réduit
Les activités indiquées à l’article 278-0 bis, D du Code général des impôts, sont soumises au taux réduit à 5,5%.
Le chèque emploi service universel préfinancé (CESU)
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer les services à la personne. Il est préfinancé en partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur. En plus d’être préfinancé le CESU permet aussi de bénéficier de la déduction fiscale de 50%.