La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Le 1er janvier 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Voici un tour d’horizon des principales mesures de cette loi, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne, d’accompagnement.
La loi donne la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions.
Enfin, en renforçant les droits et libertés des personnes âgées, elle vise à leur apporter une meilleure protection.
Ce sont principalement les départements, en charge de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, qui vont être chargés d’appliquer ces nouvelles mesures.
Une réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement se traduit par une réforme de l’APA à domicile dont la mise en place date de 2002.
Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin en revalorisant les plafonds des plans d’aide.
Les plafonds nationaux des plans d’aide seront augmentés. Cette mesure permettra d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile des personnes qui en ont le plus besoin, en particulier celles qui atteignent actuellement le plafond de leur plan d’aide alors qu’elles auraient besoin d’un nombre d’heures d’intervention supérieur.
Renforcer l’accès à l’APA
Les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € (ce qui correspond au niveau actuel de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées) seront désormais exonérés de participation financière.
Le montant de la participation financière des bénéficiaires de l’APA ayant les plans d’aide les plus importants va également être diminué. Cela permettra d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important à payer, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.
Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires
Lors de l’évaluation à domicile, l’équipe médico-sociale APA mettra en œuvre une évaluation globale de la situation et des besoins de la personne, y compris en matière d’aides techniques ou de travaux d’adaptation du logement.
L’évaluation prend en compte aussi la situation et les besoins propres des proches aidants.
Ces derniers bénéficieront également d’une information plus précise et plus complète sur l’ensemble des aides qui pourraient leur être utiles, et notamment le droit au répit.
Une reconnaissance de l’action des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie
La loi reconnaît tout d’abord l’action du proche aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Ainsi, peut être considéré comme proche aidant de la personne aidée :
- son conjoint,
- le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
- un parent,
- un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Des temps de repos facilités pour les proches aidants
Afin de soutenir les proches aidants, la loi instaure un droit au répit, intégré à l’APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA de prendre un temps de repos.
L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.
La prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé
En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA.
Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Une nouvelle organisation et des financements supplémentaires pour la prévention de la perte d’autonomie au niveau du département
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie va adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus. La conférence a vocation à financer à la fois des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes.
Cette conférence des financeurs, présidée par le président du conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé), réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, ANAH (Agence nationale de l’habitat) …
Les “logements-foyers” rebaptisés “résidences-autonomie” et modernisés
La loi donne un nouveau souffle aux logements foyers renommés « résidences autonomie » et renforce leur rôle dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.
Pour mieux valoriser leur mission de prévention de la perte d’autonomie, les résidences-autonomie pourront bénéficier d’un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents, et de personnes extérieures.
De plus, le rapport annexé à la loi prévoit de soutenir certaines résidences autonomie dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation au travers d’un plan d’aide à l’investissement.
La loi renforce également la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée en maison de retraite, permettant de mieux s’assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits.
Enfin, des actions de communication pour faire connaître le mandat de protection future qui permet d’anticiper sa perte d’autonomie et organiser à l’avance sa propre protection, seront mises en place.
Comment les mesures de la loi seront-elles financées ?
Des mesures concrètes vont améliorer la vie quotidienne des personnes âgées et de leurs proches, comme la réforme de l’APA à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ou la création d’un droit au répit pour les proches aidants.
Ces mesures seront financées en rythme de croisière par l’affectation à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) d’une partie de la recette de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), soit environ 700 millions d’euros par an. Ce financement permettra aux départements de couvrir les dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.
Source provenant du ministère des affaires sociales et de la santé